Flowers for Flora

Version en vigueur au 14 mars 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Nom commercial

Flowers for Flora

Statut juridique

Micro-entrepreneur

SIRET

83237931700015

Siège social

Chatenay-Malabry (92)

Contact

Via le formulaire de contact du site

Activité

Vente de fleurs et créations artisanales en cure-pipes (chenilles)

Le vendeur est immatriculé en tant que micro-entrepreneur auprès des autorités compétentes françaises au numéro de SIRET : 83237931700015. En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable sur les ventes.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet de Flowers for Flora entre le vendeur (ci-après le « Vendeur ») et tout acheteur considéré comme des consommateurs ou acheteurs non-professionnels (ci-après « le Client »).

Les CGV précisent ainsi les conditions de commande, de paiement, de livraison, de réception ainsi que de gestion des différends y étant relatifs. Les présentes CGV peuvent être complétées par des conditions particulières négociées entre le Vendeur et le Client, formalisées par un acte exprès entre eux lors d’une commande (ci-après une « Commande »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les avoir acceptées avant la passation de la Commande. La passation d’une Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des fleurs et compositions florales artisanales fabriquées à la main à partir de cure-pipes (chenilles composées d’un fil métallique recouvert de fibres douces, ci-après les « Produits »).

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après Commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement intégral ou un délai de fabrication supplémentaire.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet les proposant.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (ci-après, le « Prix »). Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix affichés sont nets, sans TVA applicable.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la passation de la Commande par le Client.

Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de Commande et s'ajoutent au prix des Produits.

Article 5 – Commande

5.1. – Passation de la Commande

Le Client passe commande directement sur le site internet de Flowers for Flora. Les étapes de la commande sont les suivantes :

• Sélection des produits et ajout au panier

• Vérification du contenu du panier

• Renseignement des informations de livraison

• Choix du mode de paiement et validation

• Confirmation de commande par e-mail

La Commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulatif est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.

5.2.- Annulation de la Commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du Produit ou des matériaux permettant sa création. Toute annulation entraîne le remboursement du Prix déboursé par le Client dans un délai raisonnable.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe immédiatement lors de la passation de la Commande par le Client.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)

• Apple Pay

• Google Pay

• Klana

• Blik

Le paiement réalisé est irrévocable, sauf en cas de Force Majeure ou du droit de rétractation exercé par le Client.

Le paiement est exigible intégralement au moment de la Commande. La Commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement effectif.

Article 7 – Livraison

1. Zone de livraison

Les livraisons sont actuellement effectuées dans les zones suivantes :

• France métropolitaine

• Union Européenne et Suisse : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, y compris Saint Marin, Vatican, et Liechtenstein ; hors Monaco et Andorre qui sont assimilés au courrier national.

2. Délais de livraison

Les produits étant fabriqués à la main, les délais de livraison sont de maximum 30 jours conformément à la législation française.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements indépendants de sa volonté (grèves, intempéries, etc.).

3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du prix ou du poids et de la destination de la commande. Ils sont indiqués clairement avant la validation de la commande.

4. Réception de la commande

À réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits. En cas de dommage apparent lors de la livraison, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter Flowers for Flora dans les 48 heures suivant la réception.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

1. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par e-mail ou via le formulaire de contact du site, avant l'expiration du délai de 14 jours.

Toute rétractation exercée sans notification expresse adressée au Vendeur ne peut exprimer la volonté de se rétracter de la part du Client.

2. Retour des produits

Le Client doit retourner les produits dans leur état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la notification de rétractation. L’intégralité des frais de retour sont à la charge du Client.

3. Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

4. Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (commandes sur mesure ou personnalisées).

Article 9 – Garanties légales

Tous les Produits vendus par Flowers for Flora bénéficient des garanties légales :

10.1 – Garanties légales

• Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 (deux) ans à compter de la livraison

Cette garantie couvre le Client qui s’aperçoit de défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Le Client peut demander une réparation, le remplacement ou à défaut une réduction du prix voire la résolution de la vente dans les conditions légales.

• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit délivré. Le Client met en œuvre cette garantie selon l’article 1641 du Code civil, choisissant entre la résolution de la Vente ou la réduction du prix.

10.2. – Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Utilisation du Produit non-conforme aux conseils d’utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;

• Force Majeure, usure normale du Produit ou tout évènement accidentel ou fortuit affectant le Produit ;

Article 10 – Entretien et conseils d'utilisation

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'un non-respect des conseils d'entretien, ou de l'intervention d'un tiers.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la Commande concernée. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects ou immatériels.

Article 12. – Information précontractuelle et acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat ou à la passation de Commande, de l’intégralité des informations de l’article L. 111-1 du Code de la consommation

Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la gestion des commandes, Flowers for Flora collecte et traite les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone.

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• Le traitement et le suivi des commandes

• La communication relative à la commande

• Le respect des obligations légales

Les données ne sont pas cédées à des tiers, à l'exception des prestataires nécessaires à l'exécution de la commande (transporteur, Stripe pour le paiement).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le vendeur via le formulaire de contact du site.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des créations, photographies, textes et contenus présents sur le site de Flowers for Flora sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 14 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à la vente concernant sa validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites, le Client est invité à contacter en premier lieu Flowers for Flora afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1, L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur adhère au service de médiation suivant :

• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Reims, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi.

Flowers for Flora · Chatenay-Malabry (92), France · Micro-entrepreneur CGV rédigées et mises à jour le 14 mars 2026